Géomètres-Experts : engagement d'adhésion

L'ordre des Géomètres-Experts

Le rôle de l'Ordre des Géomètres-experts s'est étoffé au fil des années depuis sa création par la loi du 7 mai 1946.

En 70 ans, l'OGE est devenu une véritable instance de management stratégique de la profession. Il représente les géomètres-experts auprès des pouvoirs publics et impulse une stratégie de développement pour la profession. Personne morale de droit privé, l'OGE a également pour vocation de veiller à la discipline et s'assure de la qualité du service fourni aux consommateurs.

Il est le garant du respect de la déontologie et des règles de l'art. À ce titre, il agit en tant qu'autorité indépendante.

L'organisation de l'OGE reflète une volonté de prendre en compte les spécificités régionales tout en définissant des politiques et des directives nationales destinées à l'ensemble des professionnels.

La démarche initiée pour la médiation des litiges de la consommation

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

Ce médiateur est compétent pour les litiges opposant un client à un géomètre-expert, les litiges entre professionnels faisant eux l'objet d'une conciliation menée par le Conseil régional de l'Ordre des Géomètres-experts compétent conformément à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946.

Pour vous permettre de répondre à cette obligation, le Conseil supérieur de l'Ordre a désigné l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) en qualité de médiateur national. La convention de désignation a été homologuée par les services de Bercy le 28 septembre dernier.

Afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.