Adhérents FNAAFP/CSF : engagement d'adhésion

Chères associations adhérentes de la FNAAFP/CSF,

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, comme tout professionnel, votre association d'aide à domicile a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

Afin de vous aider à remplir cette obligation, la FNAAFP/CSF, fédération nationale d'Aide à domicile a signé une convention-cadre avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses associations adhérentes pour lesquels les bénéficiaires aidés en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Par cette convention, la FNAAFP/CSF propose à ses associations adhérentes de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation.

Si vous souhaitez désigner l'ANM Conso comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre association, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.