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Adhérents FEHAP/Uni SARA : engagement d'adhésion

FEHAP/Uni SARA

Chers adhérents de la FEHAP,

À la suite de la publication de l'ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive européenne n°2013/11/UE datée du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le dispositif de médiation à la consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation) est devenu obligatoire en France depuis le 1er janvier 2016.

La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Toutefois, si le consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée par le médiateur, il pourra toujours recourir à une action judiciaire.

La médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services. Le processus de médiation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur avec une prise en charge des frais de médiation par le professionnel. À noter toutefois que la médiation reste une démarche optionnelle pour le consommateur et qu'elle peut être refusée par le professionnel.

Les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, tous statuts juridiques confondus, n'échappent pas à l'application de cette disposition. Ainsi, les gestionnaires d'ESSMS, contraints juridiquement par le code de l'action sociale et des familles à l'établissement et à la signature d'un contrat entre les personnes qu'ils accueillent et eux-mêmes (ex : EHPAD, crèche, SAAD, MAS, IME, résidence autonomie…), doivent obligatoirement désigner un médiateur de la consommation pour leur structure[1].

Les gestionnaires concernés par cette disposition doivent communiquer les coordonnées du médiateur qu'ils ont désigné (dont l'adresse de son site internet) sur leurs documents institutionnels (contrat de séjour, livret d'accueil…).

Afin d'accompagner ses adhérents concernés dans la mise en œuvre d'un mécanisme de médiation de la consommation, la FEHAP, via Uni SARA, a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Par cette convention, la FEHAP propose à ses adhérents de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation.

Si vous souhaitez désigner l'ANM Conso comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre entité gestionnaire, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.


[1] Pour connaitre les différentes possibilités de désignation d'un médiateur, se référer à la note de la DGCCRF en annexe I du présent guide.

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