| Adhérents d'une fédération

Adhérents Guy Hoquet (siege)  : engagement d'adhésion

Guy Hoquet (siege)

Chers franchisés de Guy Hoquet,

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

Guy Hoquet a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Par cette convention, Guy Hoquet propose à ses franchisés de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation.

Si vous souhaitez désigner l'ANM Conso comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

Identité de votre entreprise

Identité du représentant légal ou statutaire

Engagement

Le professionnel :