ANM Conso | Cadre légal

Cadre légal

Par ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et par décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, la France a transposé la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 instituant un dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

L'entité de médiation de la consommation ANM Conso et ses médiateurs délégués s'engagent à respecter les règles fixées par ces textes, codifiés aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la Consommation (Livre VI, Titre Ier du code de la consommation), ainsi que la présente charte.

Liens utiles :