| Professionnels

Vous êtes un professionnel

Désigner un médiateur de la consommation

Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, facture…). L'entité médiation de la consommation de l'ANM peut vous aider à satisfaire cette exigence. Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par un responsable d'ANM Conso.

Groupement d'Achat Mutualiste

Partenariat Groupement d'Achat Mutualiste

Chers adhérents du GAM,

À la suite de la publication de l'ordonnance du 20 août 2015 transposant la directive européenne n°2013/11/UE datée du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le dispositif de médiation à la consommation (articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation) est devenu obligatoire en France depuis le 1er janvier 2016.

La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur. Toutefois, si le consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée par le médiateur, il pourra toujours recourir à une action judiciaire.

La médiation de la consommation s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services. Le processus de médiation ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur avec une prise en charge des frais de médiation par le professionnel. À noter toutefois que la médiation reste une démarche optionnelle pour le consommateur et qu'elle peut être refusée par le professionnel.

Les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux, , les structures relatives à la petite enfance et les pharmacies, tous statuts juridiques confondus, n'échappent pas à l'application de cette disposition. Ainsi, les gestionnaires d'ESSMS et structures, contraints juridiquement par le code de l'action sociale et des familles à l'établissement et à la signature d'un contrat entre les personnes qu'ils accueillent et eux-mêmes (ex : EHPAD, crèche, SAAD, MAS, IME, résidence autonomie…), doivent obligatoirement désigner un médiateur de la consommation pour leur structure[1].

Les gestionnaires concernés par cette disposition doivent communiquer les coordonnées du médiateur qu'ils ont désigné (dont l'adresse de son site internet) sur leurs documents institutionnels (contrat de séjour, livret d'accueil…).

Afin d'accompagner ses adhérents concernés dans la mise en œuvre d'un mécanisme de médiation de la consommation, le GAM a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Par cette convention, le GAM propose à ses adhérents de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation.

Si vous souhaitez désigner l'ANM Conso comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre entité gestionnaire, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.

[1] Pour connaitre les différentes possibilités de désignation d'un médiateur, se référer à la note de la DGCCRF en annexe I du présent guide.

Pour les entités ayant plusieurs inscriptions à réaliser , vous pouvez télécharger le tableau ci-dessous puis nous le renvoyer complété à vincent.ramon@anm-mediation.com , nous nous chargerons directement d'intégrer vos enseignes.

Téléccharger le tableau d'inscription.

Identité de votre entreprise

Activité de votre entreprise

Identité du responsable de votre entreprise