Désigner un médiateur de la consommation

Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises ont désormais l'obligation de nommer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur doivent être publiques et accessibles depuis les documents légaux (conditions générales, devis, facture…). L'entité médiation de la consommation de l'ANM peut vous aider à satisfaire cette exigence. Vous pouvez remplir le formulaire ci-dessous pour être contacté par un responsable d'ANM Conso.

Partenariat Laforêt France

Chers adhérents de LAFORET France,

L'article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

LAFORET France a signé une convention avec l'ANM Conso, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Par cette convention, LAFORET France propose à ses adhérents de désigner l'ANM Conso comme médiateur de la consommation.

Si vous souhaitez désigner l'ANM Conso comme votre médiateur de la consommation et afin de mettre en place l'engagement d'adhésion au nom de votre société, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et suivre la procédure.